Obtention d'une carte de stationnement "Voitures partagées"
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Tél. : 067 88 22 52
Fax : 067 84 05 33
Adresse Administrative
Hôtel de Ville (rez-de-chaussée)
Place Albert 1er, 2
1400 Nivelles
Conformément à l'article 2, §3 de l'Arrêté ministériel concernant la carte communale de stationnement, du 9 janvier 2007, la carte des voitures partagées ne se rapporte qu'aux véhicules affectés, par l'intermédiaire d'une association de partage de voiture, au partage de voitures, ou aux véhicules qu'une association de partage de voiture met à disposition de plusieurs de ses membres.
La carte physique peut être remplacée pas le système de contrôle électronique sur base de la plaque d'immatriculation du véhicule, après l'enregistrement de celle-ci dans la liste prévu à cet effet, agrée par l'administration.
Il est délivré autant de cartes que de véhicules repris dans le liste.
Sont joints à la demande les documents suivants :
- le formulaire de demande de carte, complété et signé par le représentant légal de la société ou son mandataire;
- la preuve de l’agréation de la société par l’Agence régionale de stationnement;
- une liste des plaques d’immatriculation pour lesquelles une carte est demandée avec copies des certificats d’immatriculation (Partie 1 recto-verso du nouveau certificat d’immatriculation) des véhicules.
Le prix de la carte est fixé forfaitairement à 150€ par an.


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