Enquête publique - Code de la Citoyenneté
Article 6 - Interdictions prévues en vertu du Code de l'environnement en ce qui concerne les modalités des enquêtes publiques
Est passible d'une sanction administrative en vertu du présent règlement celui qui commet une infraction visée à l'article D. 29-28 du Code de l'environnement, à savoir : qui fait entrave à l'enquête publique ou soustrait à l'examen du public des pièces du dossier soumis à enquête publique (4e catégorie).
Créé le
mardi 21 juin 2016
Modifié le
mardi 21 juin 2016


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