Les fêtes illégales punies plus sévèrement
750 € pour chaque participant et 4.000 € pour l’organisateur
Saisie du matériel, des véhicules et citation directe devant le tribunal peuvent en outre être ordonnées par le Procureur du Roi à l’encontre des participants et de l'organisateur.
Telles sont les directives émises par le Collège des Procureurs généraux à l’encontre des fêtes illégales ("lockdown parties") suite à l’évolution de la pandémie dans notre pays.
Et les visites domiciliaires ?
Tant de jour que de nuit, sans préjudice des compétences du juge d’instruction, la perquisition et la visite domiciliaire dans un lieu privé peuvent se faire :
- soit moyennant le consentement écrit et préalable de la personne qui a la jouissance effective du lieu ;
- soit lorsque l’infraction est constatée en flagrant délit.
C'est en effet une finalité judiciaire que revêt la recherche et la constatation des infractions à l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 dans un lieu privé ("un lieu non accessible au public").
Elles sont réglées par le Code d’instruction criminelle et par la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations.
Références :
- Circulaire COL. 06/2020 du Collège des procureurs généraux, version révisée du 15/12/2020.
- Arrêté ministériel du 28/10/2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 - dernière mise à jour le 11/12/2020.
Rappel des mesures en vigueur sous ce lien.
Continuons à prendre soin de nous.
Continuons à prendre soin des autres.



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